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... Special pour automobilistes et par la voie de sanctions appropriees telles que le retrait provisoire ou definitif du permis de conduire. Enfin il faut que l'on envisage la face du probleme la plus delicate et que l'on resolve prejudiciellement la question de savoir ce que l'on ferait pour appliquer aux automobilistes etrangers Pobligation de se munir de cet appareil coüteux; certains des delegues cantonaux ont repondu qu'il n'etait pas necessaire que les etrangers en fussent dotes. IIs ne se sont pas doutes qu'ils condamnaient leur Systeme par cette distinction. En effet, // est jaridiquement impossible, aux termes meines de la Constitution federale garantissant Pegalite entre les citoyens, qu'il existät deux categories de personnes circulant sur les routes, et soumises ä des obligations differentes. Si la conference des cantons decidait l'adoption du tachygraphe avec une distinction entre nationaux et etrangers, il est certain que Pautorite competente en refuserait Papplication comme contraire ä la Constitution. La seule solution possible serait donc Papplication ä tous de cette Obligation, ce qui reviendrait ä fermer notre frontiere aux automobilistes etrangers; mais cette mesure frapperait notre pays, au point de vue economique, d'une teile decheance qu'il est certain que le bon sens populaire toujours facilement ...
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