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... decrets portant reglement sur la circulation des automobiles, ce certificat demeurera, pendant toute la duree de Pinterdiction, depose au greffe de la juridiction qui aura prononce la condamnation. Le condamne devra effectuer ce depöt dans les cinq jours qui suivront la date ä laquelle la condamnation sera devenue definitive, faute de quoi il sera puni de six jours ä deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 10 ä 200 francs. II sera passible des memes peines dans le cas oü il conduirait un vehicule automobile pendant la periode d'interdiction. L'article 463 du Code penal est applicable aux infractions prevues par les deux paragraphes qui precedent. Art. 2. — Les contraventions aux decrets portant reglement sur la circulation des automobiles sont constatees par les autorites denommees ä l'art. 15 de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage, ainsi que par les ingenieurs et contröleurs des mines. Art. 3. — II est institue au ministere des Travaux publics un casier automobiliste. Ce casier rec.oit les bulletins constatant la privation du droit de conduire. Art. 4. — Toute demande de certificat de capacite institue par les decrets portant reglement sur la circulation des automobiles doit etre accompagnee d'un extrait du casier automobiliste. Cet extrait ne peut etre reclame que Ipar la personne qu'il concerne, les magistrats ...
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