Wichtig: Der Text wurde automatisch aus dem PDF extrahiert, weshalb Schreibfehler durchaus vorkommen können.
... vehicules ä moteur. Le Departement federal de l'Interieur est Charge de preparer pour l'execution de ce principe un projet detaille, ä soumettre soit ä une nouvelle Conference, soit aux gouvernements interesses. 2. Proposition de M. Schmid (Argovie). Le concordat rec.oit la disposition nouvelle suivante qui sera inseree avant l'art. 9. Les vehicules ä moteur, ä l'exception des motocycles, doivent etre munis d'un indicateurenregistreur de vitesse automatique. Le Departement federal de l'Interieur designe les System es admissibles ä cet effet. 3. Proposition de la delegation de Geneve. La Conference: considerant que la question de l'adoption d'un appareil enregistreur de vitesse obligatoire pour les voitures automobiles ne peut faire en l'etat l'objet d'une decision definitive en l'absence d'un appareil presentant des garanties d'exactitude et de regularite süffisantes, decide: de prier le Conseil federal de bien vouloir entreprendre les essais et concours necessaires pour fixer un type de compteur presentant les garanties voulues, et de presenter ä la prochaine Conference un rapport detaille sur la matiere. 4. Proposition de M. Mächler (St-Gall). a) La Conference decide en principe que l'emploi d'indicateurs de vitesse sera aussi promptement que possible declare obligatoire pour les ...
Kommentare